Conditions d’utilisation

01Parties et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat de service conclu entre [RAISON SOCIALE] (« Nodaform », « nous ») et la personne (l’« Utilisateur », « vous ») qui utilise le site nodaform.com et le service de dessin de plans d’étage dans le navigateur (le « Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions. Si vous achetez une formule payante, le Contrat de vente à distance et les Conditions de résiliation et de remboursement s’appliquent en complément des présentes Conditions. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Note d’information KVKK (loi turque sur la protection des données personnelles) et dans la Politique de confidentialité.

Les droits des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs au titre de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et des autres dispositions légales impératives sont réservés ; aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme limitant ces droits.

02Définitions

• Service : le dessin de plans d’étage, l’aménagement du mobilier, les réseaux techniques, la vue 3D, les planches, la simulation, le partage et l’ensemble des fonctions associées proposés sur nodaform.com.
• Compte : le compte utilisateur que vous créez avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Google, pour utiliser le Service.
• Formule : les niveaux de service proposés sous les noms Free, Plus, Pro et Ultimate, dont l’étendue et les limites d’utilisation sont indiquées sur la page Formules et tarifs.
• Contenu utilisateur : les projets, plans, dessins, modèles, logos, commentaires et autres contenus que vous saisissez dans le Service ou que vous créez avec celui-ci.

03Compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’accord de votre parent ou tuteur légal avant d’acheter une formule payante.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
• Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des opérations effectuées depuis votre compte. Si vous constatez une utilisation non autorisée, informez-nous immédiatement.
• Si vous vous connectez avec Google, l’accès à votre compte Google est soumis aux conditions de Google.
• Si vous ouvrez un compte au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

04Étendue du Service

Selon les formules, le Service propose des fonctions telles que le dessin de plans d’étage cotés, l’aménagement du mobilier, les symboles d’électricité et de plomberie, la vue 3D, l’export de planches, la pré-vérification structurelle, l’estimation des coûts, le calcul de tension et de charge, les fonctionnalités BIM, le partage et les commentaires. Les fonctions peuvent être améliorées ou modifiées au fil du temps, et de nouvelles peuvent être ajoutées.

Vous reconnaissez que le Service nécessite un navigateur à jour et une connexion Internet, et que certaines fonctions (p. ex. la vue 3D) peuvent offrir des performances différentes selon le matériel de votre appareil.

05Formules, tarifs et limites d’utilisation

• La formule Free est gratuite et utilisable sans limite de durée. Plus, Pro et Ultimate sont des formules payantes proposées sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
• Les outils inclus dans chaque formule et les limites d’utilisation, comme le nombre de projets, figurent sur la page Formules et tarifs. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner ces limites par des moyens techniques.
• Si vous passez à une formule inférieure, vos plans ne sont pas supprimés ; les projets dépassant la limite de la nouvelle formule passent en lecture seule, et les calques et exports non inclus dans la nouvelle formule sont désactivés.
• Les prix des formules payantes, la période d’abonnement, le renouvellement automatique, le paiement et le droit de rétractation sont régis par le Contrat de vente à distance.
• Nous pouvons modifier les prix et le contenu des formules pour l’avenir. Les modifications n’affectent pas la période d’abonnement en cours déjà payée ; les abonnés payants sont informés par e-mail au moins [DÉLAI DE PRÉAVIS — p. ex. 30 jours] avant le renouvellement.

06Responsabilité professionnelle : les calculs sont fournis à titre informatif

• La pré-vérification structurelle, le calcul de tension et de charge (charge des disjoncteurs, section de câble, chute de tension), l’estimation des coûts, le métré, la détection de conflits et tous les calculs similaires reposent sur des hypothèses simplifiées et sont fournis uniquement à titre d’indication préliminaire.
• Ces calculs ne remplacent pas les projets et calculs devant être réalisés conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur, au Règlement turc sur la construction parasismique des bâtiments, au Règlement sur la protection des bâtiments contre l’incendie, au Règlement sur les installations électriques intérieures et aux normes applicables.
• Avant qu’un plan préparé avec le Service ne soit mis en œuvre ou utilisé pour des travaux de construction, de rénovation, de structure porteuse, d’installations électriques ou mécaniques, il est obligatoire que le projet soit établi et approuvé par un architecte habilité et diplômé ainsi que par les ingénieurs des disciplines concernées (génie civil, électricité, mécanique).
• Il vous incombe de faire vérifier sur place, par des personnes habilitées, l’exactitude des dimensions, des calculs de surface et des exports avant toute mise en œuvre.
• Sous réserve des dispositions légales impératives, Nodaform ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de travaux réalisés sur la base des résultats de calcul ou des plans sans approbation d’une personne habilitée.

07Propriété du contenu et licence

Vos plans vous appartiennent

Tous les droits sur le Contenu utilisateur vous appartiennent ou appartiennent à leurs titulaires respectifs. Nodaform ne revendique aucune propriété sur le Contenu utilisateur.

Afin que nous puissions fournir le Service, vous nous accordez une autorisation mondiale, gratuite, non exclusive et non transférable de stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu utilisateur, et de le montrer à d’autres personnes sur votre instruction (p. ex. via un lien de partage), dans le seul but de fournir le Service. Cette autorisation prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation et du processus de suppression des sauvegardes dans un délai raisonnable.

Nous n’utilisons votre Contenu utilisateur à des fins marketing qu’avec votre autorisation expresse.

Votre responsabilité

Vous déclarez disposer du droit d’utiliser les logos, images, fonds de plan et autres contenus que vous téléversez dans le Service, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits relatifs aux données personnelles de tiers.

Les droits de Nodaform

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, l’interface, le design, le logo, la marque, la galerie de modèles, la bibliothèque de mobilier et la documentation appartient à Nodaform ou à ses concédants de licence. Dans les limites de votre formule, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat vous est accordée pour utiliser le Service dans vos projets personnels ou commerciaux. Vous pouvez utiliser librement les modèles et les objets de mobilier dans vos propres plans et exploiter également les exports de ces plans à des fins commerciales ; en revanche, vous ne pouvez ni distribuer ni vendre la bibliothèque de modèles et d’objets en tant que produit distinct.

Retours

Nous pouvons utiliser vos suggestions et retours concernant le Service pour l’améliorer, sans qu’il en découle une quelconque obligation envers vous.

08Partage et commentaires

• Lorsque vous créez un lien de partage, toute personne disposant du lien peut consulter ou commenter le plan concerné dans la mesure permise par votre formule et vos paramètres de partage.
• Vous êtes responsable du choix des personnes avec qui vous partagez le lien et de l’adéquation au partage des informations figurant dans le plan. Vous pouvez supprimer les liens à tout moment dans la section Mon compte › Partage.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser dans vos commentaires de propos contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de la personnalité.

09Usages interdits

Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à ne pas :

• téléverser ou partager des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs, diffamatoires ou préjudiciables ;
• utiliser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• tenter de contourner la sécurité du Service ou d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs ;
• diffuser des logiciels malveillants, envoyer des requêtes automatisées surchargeant le Service ou procéder à une extraction de données non autorisée (scraping) ;
• tenter de contourner les limites des formules et les fonctionnalités payantes par des moyens techniques ;
• soumettre le logiciel à de l’ingénierie inverse, à une décompilation ou à une copie, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• louer ou revendre le Service ou votre compte sans autorisation, ou ouvrir votre compte à l’usage partagé de plusieurs personnes ;
• présenter à des tiers les exports produits avec le Service comme s’il s’agissait d’un projet d’exécution approuvé par une personne habilitée.

10Vos données et sauvegardes

Les données de votre compte et de vos projets sont stockées sur nos serveurs ; vous pouvez y accéder depuis différents appareils et navigateurs avec le même compte. Afin de vous prémunir contre d’éventuelles interruptions, nous vous recommandons de télécharger également régulièrement vos projets importants sous forme de fichier de projet (.json).

Lorsque le stockage sur serveur sera mis en place, nous prendrons des mesures raisonnables pour protéger vos données ; il vous incombe toutefois de conserver votre propre sauvegarde de votre Contenu utilisateur.

11Continuité du Service et modifications

Nous déployons des efforts raisonnables pour fournir le Service sans interruption ni erreur ; des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes chez les fournisseurs d’infrastructure ou de cas de force majeure. Dans la mesure du possible, nous annonçons à l’avance les maintenances planifiées.

Nous pouvons modifier ou supprimer une fonction du Service. Si une fonction essentielle de votre formule payante est supprimée définitivement, vos droits relatifs à la période d’abonnement restante sont préservés dans le cadre des Conditions de résiliation et de remboursement.

Sauf convention écrite distincte, le Service ne comporte aucun engagement sur un niveau de disponibilité déterminé (SLA).

12Limitation de responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Hormis les garanties imposées par la loi, aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du Service à un usage particulier, à l’exactitude des résultats de calcul ou à l’absence d’interruption.
• Nodaform n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données (si vous n’avez pas effectué de sauvegarde) ni des dommages résultant de travaux réalisés sans approbation d’une personne habilitée, comme indiqué à l’article 6.
• La responsabilité totale de Nodaform pour les dommages directs est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (Code turc des obligations, art. 115), aux atteintes aux droits de la personnalité et à l’intégrité corporelle, ni aux droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

13Suspension et résiliation

• Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte dans la section Mon compte › Paramètres. La résiliation d’un abonnement payant et les conditions de remboursement sont régies par les Conditions de résiliation et de remboursement.
• En cas de manquement grave ou répété de votre part aux présentes Conditions, d’utilisation du Service à des fins illicites ou de mise en danger de sa sécurité, nous pouvons suspendre temporairement votre compte ou résilier le contrat, si possible après notification préalable. En cas de résiliation injustifiée, le montant correspondant à la période payante non utilisée est remboursé.
• En cas de résiliation, et sous réserve des obligations légales, un délai de [DÉLAI — p. ex. 30 jours] vous est accordé pour exporter vos données ; à l’issue de ce délai, vos données sont supprimées.
• Si nous mettons fin définitivement au Service, nous l’annoncerons au moins [DÉLAI — p. ex. 60 jours] à l’avance et rembourserons le montant correspondant à la période payante non utilisée.

14Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en raison d’évolutions législatives, de nouveautés du Service ou d’exigences de sécurité. Nous annonçons les modifications substantielles par e-mail ou par une notification dans le Service au moins [DÉLAI DE PRÉAVIS — p. ex. 30 jours] avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez fermer votre compte avant la date d’entrée en vigueur ; dans ce cas, le montant correspondant à la période payée et non utilisée est remboursé.

15Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye.

Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent, pour les litiges relevant des plafonds monétaires fixés chaque année par le ministère du Commerce, saisir les commissions d’arbitrage des consommateurs de leur lieu de résidence ou du lieu de la transaction et, pour les litiges dépassant ces plafonds, saisir les tribunaux de la consommation après la procédure de médiation prévue par la législation.

Pour les litiges avec des utilisateurs n’ayant pas la qualité de consommateur (commerçants, organisations), les tribunaux et offices d’exécution de [İSTANBUL (ÇAĞLAYAN)] sont compétents.

16Dispositions générales et contact

• La nullité d’une disposition des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
• Le fait que nous n’exercions pas nos droits, ou que nous les exercions tardivement, ne vaut pas renonciation à ces droits.
• Vous ne pouvez pas céder à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans notre accord écrit préalable.
• Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte ou effectuées au sein du Service.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse info@nodaform.com, par KEP (courrier électronique recommandé) à l’adresse [ADRESSE KEP] ou à l’adresse [ADRESSE]. Les autres canaux figurent sur la page Contact.