Conditions d’utilisation

01Parties et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent le contrat de service conclu entre Murat Can Akatay (« Nodaform », « nous ») et la personne (l’« Utilisateur », « vous ») qui utilise le site nodaform.com et le service de dessin de plans d’étage dans le navigateur (le « Service »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions. Si vous achetez une formule payante, le Contrat de vente à distance et les Conditions de résiliation et de remboursement s’appliquent en complément des présentes Conditions. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Note d’information KVKK (loi turque sur la protection des données personnelles) et dans la Politique de confidentialité.

Les droits des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs au titre de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et des autres dispositions légales impératives sont réservés ; aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme limitant ces droits.

02Définitions

• Service : le dessin de plans d’étage, l’aménagement du mobilier, les réseaux techniques, la vue 3D, les planches, la simulation, le partage et l’ensemble des fonctions associées proposés sur nodaform.com.
• Compte : le compte utilisateur que vous créez avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Google, pour utiliser le Service.
• Formule : les niveaux de service proposés sous les noms Free, Plus, Pro et Ultimate, dont l’étendue et les limites d’utilisation sont indiquées sur la page Formules et tarifs.
• Contenu utilisateur : les projets, plans, dessins, modèles, logos, commentaires et autres contenus que vous saisissez dans le Service ou que vous créez avec celui-ci.

03Compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir l’accord de votre parent ou tuteur légal avant d’acheter une formule payante.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et à les maintenir à jour.
• Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des opérations effectuées depuis votre compte. Si vous constatez une utilisation non autorisée, informez-nous immédiatement.
• Si vous vous connectez avec Google, l’accès à votre compte Google est soumis aux conditions de Google.
• Si vous ouvrez un compte au nom d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions.

04Étendue du Service

Selon les formules, le Service propose des fonctions telles que le dessin de plans d’étage cotés, l’aménagement du mobilier, les symboles d’électricité et de plomberie, la vue 3D, l’export de planches, la pré-vérification structurelle, l’estimation des coûts, le calcul de tension et de charge, les fonctionnalités BIM, l’assistant IA, le rendu IA, le partage et les commentaires. Les fonctions peuvent être améliorées ou modifiées au fil du temps, et de nouvelles peuvent être ajoutées.

Vous reconnaissez que le Service nécessite un navigateur à jour et une connexion Internet, et que certaines fonctions (p. ex. la vue 3D) peuvent offrir des performances différentes selon le matériel de votre appareil.

05Formules, tarifs et limites d’utilisation

• La formule Free est gratuite et utilisable sans limite de durée. Plus, Pro et Ultimate sont des formules payantes, proposées en abonnement mensuel ou annuel. La formule à durée limitée accordée dans le cadre d’une campagne et le rendu offert sont gratuits et ne sont accordés qu’une fois par adresse e-mail ; à l’expiration, le compte repasse automatiquement à la formule Free et aucun paiement n’est prélevé.
• Les abonnés Pro et Ultimate peuvent en outre acheter des packs de crédits de rendu à paiement unique ; la durée de validité et les conditions d’utilisation des crédits sont régies par l’article 3 du Contrat de vente à distance.
• Code cadeau : les formules Plus, Pro ou Ultimate peuvent être achetées sous forme de code cadeau pour 1, 3 ou 12 mois, moyennant un paiement unique. Le code doit être utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’achat, sur un compte personnel dont l’adresse e-mail a été vérifiée ; la formule commence le jour où le code est utilisé et ne se renouvelle pas automatiquement. Le montant payé n’est pas remboursé, même si le code n’est pas utilisé. Les codes ne peuvent être ni revendus, ni distribués en masse, ni faire l’objet de tentatives visant à les deviner ; dans de tels cas, le code peut être annulé. Les conditions figurent à l’article 3 du Contrat de vente à distance.
• Les outils inclus dans chaque formule et les limites d’utilisation, comme le nombre de projets, figurent sur la page Formules et tarifs. Des limites techniques s’appliquent en outre pour la sécurité et la continuité du Service : espace de stockage par compte (corbeille comprise : Free 50 Mo, Plus 100 Mo, Pro 250 Mo, Ultimate 1 Go), 20 projets au plus dans la corbeille, limite quotidienne d’essais pour l’IA et le rendu. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner ces limites par des moyens techniques.
• Licence d’équipe : un compte entreprise peut créer une équipe, inviter des personnes par e-mail et acheter des licences Plus, Pro ou Ultimate pour l’équipe. Chaque licence est attribuée à une seule personne à la fois ; l’administrateur de l’équipe peut reprendre une licence ou la transférer à un autre membre de l’équipe (une même licence peut changer de titulaire au maximum 3 fois en 30 jours). L’administrateur de l’équipe peut réduire le nombre de licences ; les licences libérées restent actives jusqu’à la fin de la période payée et le renouvellement suivant est effectué avec le nouveau nombre de licences. Le prix des licences n’est pas remboursable. Lorsqu’il retire un membre de l’équipe, l’administrateur de l’équipe peut transférer sur son propre compte les projets que ce membre a créés au sein de l’équipe ; si le membre quitte l’équipe de sa propre initiative, ses projets restent chez lui. Une personne ne peut faire partie que d’une seule équipe à la fois. Avec un compte entreprise, les formules s’activent par des licences d’équipe ; un compte entreprise ne peut pas acheter de formule personnelle, et les codes de réduction, les réductions de campagne, la formule à durée limitée accordée dans le cadre d’une campagne d’inscription et le rendu offert ne s’appliquent pas au compte entreprise. L’administrateur de l’équipe est responsable du paiement de l’abonnement de l’équipe et de l’information des personnes auxquelles il attribue des licences au sujet des présentes Conditions.
• Si vous passez à une formule inférieure, vos plans ne sont pas supprimés ; les projets dépassant la limite de la nouvelle formule passent en lecture seule, et les calques et exports non inclus dans la nouvelle formule sont désactivés.
• Le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle est le vendeur pour toutes les commandes (Merchant of Record) ; il encaisse le paiement, émet la facture et traite les demandes des clients relatives au paiement ainsi que les remboursements.
• Les prix des formules payantes, la période d’abonnement, le renouvellement automatique, le paiement et le droit de rétractation sont régis par le Contrat de vente à distance, et les règles de résiliation et de remboursement par les Conditions de résiliation et de remboursement. Lorsque vous résiliez l’abonnement, le montant payé n’est pas remboursé ; votre formule reste accessible jusqu’à la fin de la période payée.
• Nous pouvons modifier les prix et le contenu des formules pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliquent qu’aux nouvelles commandes ; votre abonnement en cours se renouvelle au prix auquel vous l’avez acheté, jusqu’à sa résiliation.

06Responsabilité professionnelle : les calculs sont fournis à titre informatif

• La pré-vérification structurelle, le calcul de tension et de charge (charge des disjoncteurs, section de câble, chute de tension), l’estimation des coûts, le métré, la détection de conflits, le contrôle de sécurité incendie (distance de marche et d’évacuation, accès aux extincteurs, avertissements de sortie), le plan d’évacuation et tous les calculs similaires reposent sur des hypothèses simplifiées et sont fournis uniquement à titre d’indication préliminaire.
• Les pièces, portes, fenêtres, meubles et ébauches proposés et appliqués au plan par l’assistant IA sont générés automatiquement ; ils peuvent être erronés, incomplets ou non conformes à la réglementation. Il vous appartient de vérifier le résultat et, si nécessaire, de le corriger. Le quota mensuel d’utilisation de l’assistant selon votre formule est indiqué sur la page Formules et tarifs.
• Les images générées avec le rendu IA constituent une proposition visuelle : la position ou la taille des fenêtres, des portes et des meubles, ainsi que les matériaux et les couleurs, peuvent différer du plan ; elles ne constituent ni un dessin coté ni un document technique. Le plan fait foi pour les dimensions et l’agencement. Vous êtes responsable des demandes que vous rédigez pour le rendu et de l’usage que vous faites de l’image générée ; les images ne sont pas conservées chez nous, vous devez donc télécharger celles que vous souhaitez garder.
• Ces calculs ne remplacent pas les projets et calculs devant être réalisés conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur, au Règlement turc sur la construction parasismique des bâtiments, au Règlement sur la protection des bâtiments contre l’incendie, au Règlement sur les installations électriques intérieures et aux normes applicables.
• Avant qu’un plan préparé avec le Service ne soit mis en œuvre ou utilisé pour des travaux de construction, de rénovation, de structure porteuse, d’installations électriques ou mécaniques, il est obligatoire que le projet soit établi et approuvé par un architecte habilité et diplômé ainsi que par les ingénieurs des disciplines concernées (génie civil, électricité, mécanique).
• Il vous incombe de faire vérifier sur place, par des personnes habilitées, l’exactitude des dimensions, des calculs de surface et des exports avant toute mise en œuvre.
• Sous réserve des dispositions légales impératives, Nodaform ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de travaux réalisés sur la base des résultats de calcul ou des plans sans approbation d’une personne habilitée.

07Propriété du contenu et licence

Vos plans vous appartiennent

Tous les droits sur le Contenu utilisateur vous appartiennent ou appartiennent à leurs titulaires respectifs. Nodaform ne revendique aucune propriété sur le Contenu utilisateur.

Afin que nous puissions fournir le Service, vous nous accordez une autorisation mondiale, gratuite, non exclusive et non transférable de stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu utilisateur, et de le montrer à d’autres personnes sur votre instruction (p. ex. via un lien de partage), dans le seul but de fournir le Service. Cette autorisation prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation et du processus de suppression des sauvegardes dans un délai raisonnable.

Nous n’utilisons votre Contenu utilisateur à des fins marketing qu’avec votre autorisation expresse.

Votre responsabilité

Vous déclarez disposer du droit d’utiliser les logos, images et autres contenus que vous téléversez dans le Service, et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits relatifs aux données personnelles de tiers.

Signalement d’une atteinte aux droits

Si vous estimez qu’un plan, un lien de partage, un commentaire ou une image téléversée porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, de la personnalité ou relatifs aux données personnelles, écrivez à info@nodaform.com. Indiquez dans votre signalement votre nom et vos coordonnées, les éléments montrant que vous êtes titulaire des droits, le lien vers le contenu ou son emplacement et une brève description de l’atteinte. Nous examinons le signalement et, si l’atteinte est manifeste, bloquons l’accès au contenu ou le supprimons et en informons l’utilisateur qui l’a mis en ligne.

Les droits de Nodaform

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le logiciel, l’interface, le design, le logo, la marque, la galerie de modèles, la bibliothèque de mobilier et la documentation appartient à Nodaform ou à ses concédants de licence. Dans les limites de votre formule, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat vous est accordée pour utiliser le Service dans vos projets personnels ou commerciaux. Vous pouvez utiliser librement les modèles et les objets de mobilier dans vos propres plans et exploiter également les exports de ces plans à des fins commerciales ; en revanche, vous ne pouvez ni distribuer ni vendre la bibliothèque de modèles et d’objets en tant que produit distinct.

Retours

Nous pouvons utiliser vos suggestions et retours concernant le Service pour l’améliorer, sans qu’il en découle une quelconque obligation envers vous.

08Partage et commentaires

• Lorsque vous partagez un plan, celui-ci n’est accessible qu’à la personne qui se connecte avec l’adresse e-mail que vous avez invitée et dont l’adresse e-mail a été vérifiée ; cette personne peut consulter, commenter ou modifier le plan dans la mesure permise par votre formule et par les droits que vous accordez (consultation, commentaire ou modification). Même si le lien d’invitation tombe entre les mains d’une autre personne, le plan ne lui est pas accessible.
• Vous êtes responsable du choix des personnes avec qui vous partagez le plan et de l’adéquation au partage des informations figurant dans le plan. Vous pouvez supprimer les partages à tout moment dans la section Mon compte › Partage.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser dans vos commentaires de propos contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de la personnalité.

09Usages interdits

Lorsque vous utilisez le Service, vous vous engagez à ne pas :

• téléverser ou partager des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs, diffamatoires ou préjudiciables ;
• utiliser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
• tenter de contourner la sécurité du Service ou d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs ;
• diffuser des logiciels malveillants, envoyer des requêtes automatisées surchargeant le Service ou procéder à une extraction de données non autorisée (scraping) ;
• tenter de contourner les limites des formules et les fonctionnalités payantes par des moyens techniques ;
• soumettre le logiciel à de l’ingénierie inverse, à une décompilation ou à une copie, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• louer ou revendre le Service ou votre compte sans autorisation, ou ouvrir votre compte à l’usage partagé de plusieurs personnes ;
• présenter à des tiers les exports produits avec le Service comme s’il s’agissait d’un projet d’exécution approuvé par une personne habilitée.

10Vos données et sauvegardes

Les données de votre compte et de vos projets sont stockées sur nos serveurs ; vous pouvez y accéder depuis différents appareils et navigateurs avec le même compte. Afin de vous prémunir contre d’éventuelles interruptions, nous vous recommandons de télécharger également régulièrement vos projets importants sous forme de fichier de projet (.json).

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données ; il vous incombe toutefois de conserver votre propre sauvegarde de votre Contenu utilisateur.

11Continuité du Service et modifications

Nous déployons des efforts raisonnables pour fournir le Service sans interruption ni erreur ; des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de pannes chez les fournisseurs d’infrastructure ou de cas de force majeure. Dans la mesure du possible, nous annonçons à l’avance les maintenances planifiées.

Nous pouvons modifier ou supprimer une fonction du Service. Si une fonction essentielle de votre formule payante est supprimée définitivement, vos droits relatifs à la période d’abonnement restante sont préservés dans le cadre des Conditions de résiliation et de remboursement.

Sauf convention écrite distincte, le Service ne comporte aucun engagement sur un niveau de disponibilité déterminé (SLA).

12Limitation de responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Hormis les garanties imposées par la loi, aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du Service à un usage particulier, à l’exactitude des résultats de calcul ou à l’absence d’interruption.
• Nodaform n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données (si vous n’avez pas effectué de sauvegarde) ni des dommages résultant de travaux réalisés sans approbation d’une personne habilitée, comme indiqué à l’article 6.
• La responsabilité totale de Nodaform pour les dommages directs est limitée au montant total que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (Code turc des obligations, art. 115), aux atteintes aux droits de la personnalité et à l’intégrité corporelle, ni aux droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives.

13Suspension et résiliation

• Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en supprimant votre compte dans la section Mon compte › Paramètres. Avant de supprimer votre compte, vous devez résilier votre abonnement à renouvellement automatique dans la section Mon compte › Ma formule ; lors de la suppression du compte, vos crédits de rendu restants sont également supprimés. La résiliation d’un abonnement payant et les conditions de remboursement sont régies par les Conditions de résiliation et de remboursement.
• En cas de manquement grave ou répété de votre part aux présentes Conditions, d’utilisation du Service à des fins illicites ou de mise en danger de sa sécurité, nous pouvons suspendre temporairement votre compte ou résilier le contrat, si possible après notification préalable. En cas de résiliation injustifiée, le montant correspondant à la période payante non utilisée est remboursé.
• En cas de résiliation du contrat de notre part, et sous réserve des obligations légales, un délai de 30 jours vous est accordé pour exporter vos données ; à l’issue de ce délai, vos données sont supprimées.
• Si nous mettons fin au Service dans son intégralité, nous l’annoncerons au moins 60 jours à l’avance et rembourserons le montant de la période payée non utilisée. Vous pouvez utiliser vos crédits de rendu pendant cette période.

14Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en raison d’évolutions législatives, de nouveautés du Service ou d’exigences de sécurité. Nous annonçons les modifications substantielles par e-mail ou par une notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez mettre fin à votre abonnement et fermer votre compte avant la date d’entrée en vigueur ; dans ce cas, le montant correspondant à la période payée et non utilisée est remboursé.

15Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye.

Les utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent, pour les litiges relevant des plafonds monétaires fixés chaque année par le ministère du Commerce, saisir les commissions d’arbitrage des consommateurs de leur lieu de résidence ou du lieu de la transaction et, pour les litiges dépassant ces plafonds, saisir les tribunaux de la consommation après la procédure de médiation prévue par la législation.

Pour les litiges avec des utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs (commerçants, organisations), les règles générales de compétence s’appliquent. Vous pouvez nous joindre pour toute question à info@nodaform.com.

16Dispositions générales et contact

• La nullité d’une disposition des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
• Le fait que nous n’exercions pas nos droits, ou que nous les exercions tardivement, ne vaut pas renonciation à ces droits.
• Vous ne pouvez pas céder à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans notre accord écrit préalable.
• Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans votre compte ou effectuées au sein du Service.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse info@nodaform.com. Les autres canaux figurent sur la page Contact.