Contrat de vente à distance

Formulaire d'information précontractuelle

Le présent formulaire est fourni afin d'informer l'Acheteur avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 48 de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et à l'article 5 du Règlement sur les contrats à distance.

a) Vendeur / prestataire de services

b) Caractéristiques essentielles du service

Nodaform est un service d'accès à durée déterminée à un logiciel de dessin et de visualisation de plans d'étage fonctionnant dans le navigateur et ne nécessitant aucune installation (service numérique). Les fonctionnalités et limites d'utilisation des formules Plus, Pro et Ultimate sont indiquées sur la page Formules et tarifs et dans le récapitulatif de commande. Le service nécessite un navigateur web à jour et une connexion Internet ; certaines fonctions (par ex. la vue 3D) requièrent une accélération graphique matérielle.

Les calculs structurels, électriques et de coût proposés par le service sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un dossier d'exécution (Conditions d'utilisation, art. 6).

c) Prix total

Le prix total de la formule choisie, toutes taxes comprises, ainsi que la durée d'abonnement (mensuelle ou annuelle) sont clairement indiqués dans le récapitulatif de commande avant la confirmation du paiement. Aucun frais supplémentaire (livraison, etc.) n'est appliqué. Les frais de change ou de transaction que votre banque peut appliquer échappent au contrôle du Vendeur.

d) Paiement et exécution

Le paiement est perçu d'avance par carte de crédit ou de débit par l'intermédiaire de l'établissement de paiement agréé [ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT]. Le service est exécuté par son activation immédiate sur votre compte après la confirmation du paiement ; il n'y a aucune livraison physique.

e) Durée de l'abonnement et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (1 mois ou 1 an) et, sauf résiliation, se renouvelle automatiquement à son terme pour une durée identique. Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment avant la date de renouvellement depuis la rubrique Mon compte › Ma formule.

f) Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l'art. 15/1-ğ (services exécutés instantanément par voie électronique) et à l'art. 15/1-h (services dont l'exécution commence avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation) du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé pendant le délai de rétractation avec l'accord exprès de l'Acheteur. Les détails figurent à l'art. 7 du Contrat.

g) Réclamations et recours

Vous pouvez adresser vos réclamations à info@nodaform.com ou via Mon compte › Assistance. En cas de litige, votre droit de saisir les Commissions d'arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de la consommation est réservé (art. 12 du Contrat).

Article 1 — Parties

1.1 Vendeur

[RAISON SOCIALE] — les informations détaillées figurent à la section (a) du Formulaire d'information précontractuelle ci-dessus (le « Vendeur »).

1.2 Acheteur

L'Acheteur est la personne physique ou morale qui passe commande au moyen d'un compte Nodaform (l'« Acheteur »). Si l'Acheteur est un commerçant ou une organisation, les dispositions du présent contrat propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance, relatifs à la fourniture et au paiement du service d'abonnement ci-dessous, commandé par voie électronique par l'Acheteur sur nodaform.com.

Article 3 — Prix et durées de l'abonnement

• Le prix de l'abonnement est le montant, toutes taxes comprises, indiqué sur la page Formules et tarifs et dans le récapitulatif de commande au moment de la commande.
• L'abonnement mensuel est payé d'avance pour une période d'un mois, l'abonnement annuel pour une période de douze mois. La remise appliquée à l'abonnement annuel est indiquée dans le récapitulatif de commande.
• Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification est sans effet sur la période déjà payée ; le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant et est notifié à l'Acheteur par e-mail au moins [DÉLAI DE PRÉAVIS — par ex. 30 jours] avant le renouvellement. Si l'Acheteur n'accepte pas le nouveau prix, il peut résilier son abonnement avant la date de renouvellement.

Article 4 — Renouvellement automatique

• Sauf résiliation par l'Acheteur, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période pour une durée identique, et le prix du renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Lors de la commande, l'Acheteur consent à la conservation de son moyen de paiement aux fins du renouvellement ; les données de carte sont conservées par l'établissement de paiement.
• Pour les abonnements annuels, un e-mail de rappel est envoyé à l'Acheteur au moins [DÉLAI DE RAPPEL — par ex. 7 jours] avant la date de renouvellement.
• L'Acheteur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis la rubrique Mon compte › Ma formule, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour passer commande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Si le paiement du renouvellement ne peut être perçu, le Vendeur peut renouveler la tentative de prélèvement pendant [DÉLAI DE NOUVELLE TENTATIVE — par ex. 7 jours] ; à l'issue de ce délai, le compte passe à la formule Free. Les plans ne sont pas supprimés.

Article 5 — Paiement et facturation

• Les paiements sont perçus au moyen de l'infrastructure de l'établissement de paiement [ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT], exerçant dans le cadre de la Loi n° 6493. Les données de carte ne sont ni vues ni conservées par le Vendeur.
• Pour chaque paiement, une facture conforme à la législation fiscale (facture e-archive ou e-facture) est émise et envoyée à l'adresse e-mail enregistrée de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de facturation.
• Les prélèvements erronés ou en double imputables à la banque ou à l'établissement de paiement sont remboursés conformément aux Conditions de résiliation et de remboursement.

Article 6 — Exécution

• Le service est activé sur le compte de l'Acheteur immédiatement après la confirmation du paiement. Les informations d'activation et un exemplaire du présent contrat sont envoyés à l'Acheteur par e-mail.
• Le Vendeur est tenu de fournir le service conformément aux Conditions d'utilisation pendant toute la durée de l'abonnement. Les maintenances programmées et les interruptions de courte durée indépendantes de la volonté du Vendeur ne constituent pas un défaut d'exécution.
• Si l'exécution du service devient impossible pour des raisons imputables au Vendeur, celui-ci en informe l'Acheteur dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance et rembourse le prix payé, au prorata de la période non utilisée, dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 7 — Droit de rétractation et exception

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément au point (ğ) du premier alinéa de l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique ni, conformément au point (h), pour les contrats portant sur des services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. L'abonnement Nodaform est un service numérique activé instantanément sur votre compte dès la confirmation du paiement. C'est pourquoi le consentement suivant est recueilli auprès de l'Acheteur séparément et expressément lors de la commande :

Cette case de consentement n'est pas présentée précochée. Si l'Acheteur ne donne pas ce consentement, le début du service [OPTION APPLIQUÉE EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT — par ex. est reporté à la fin du délai de rétractation / la commande ne peut être finalisée].

Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, l'Acheteur adresse sa notification de rétractation avant l'expiration du délai, par écrit ou sur un support durable, à info@nodaform.com, à l'adresse KEP [ADRESSE KEP] ou à l'adresse [ADRESSE]. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes perçues, au moyen du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur et sans frais pour celui-ci.

Même en l'absence de droit de rétractation, l'Acheteur peut bénéficier des possibilités d'annulation et de remboursement offertes par le Vendeur dans les Conditions de résiliation et de remboursement.

Article 8 — Résiliation et fin de l'abonnement

• L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l'Acheteur continue de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la formule jusqu'à la fin de cette période.
• À la fin de la période, le compte passe à la formule Free. Les plans ne sont pas supprimés ; les projets dépassant la limite de la formule Free restent en lecture seule.
• Les remboursements de périodes partielles et les règles de remboursement applicables à l'abonnement annuel sont définis dans les Conditions de résiliation et de remboursement.
• Le Vendeur peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'Acheteur aux Conditions d'utilisation.

Article 9 — Obligations des parties

• Avant de passer commande, l'Acheteur confirme par voie électronique avoir lu le Formulaire d'information précontractuelle et avoir pris connaissance des informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, à son prix, au mode de paiement et au droit de rétractation.
• L'Acheteur est tenu de protéger les informations de son compte et son mot de passe, et d'utiliser le service conformément aux Conditions d'utilisation.
• Le Vendeur est tenu de fournir le service conformément au contrat et aux caractéristiques annoncées de la formule, et de traiter les données personnelles de l'Acheteur conformément à la Note d’information KVKK.

Article 10 — Données personnelles

Les informations relatives aux données personnelles traitées lors de la commande et du paiement figurent dans la Note d’information KVKK. Les données de carte sont traitées par l'établissement de paiement.

Article 11 — Valeur probante des enregistrements

En cas de litige entre les parties, les enregistrements électroniques du Vendeur, les enregistrements de commande et de consentement ainsi que la correspondance par e-mail peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre du Code de procédure civile n° 6100. La présente disposition ne limite ni le droit de l'Acheteur d'apporter la preuve par tout moyen, ni les droits qu'il tient de la législation relative à la consommation.

Article 12 — Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée sont compétentes dans la limite des plafonds monétaires fixés chaque année par le ministère du Commerce. Pour les litiges dépassant ces plafonds, les Tribunaux de la consommation peuvent être saisis, après la procédure de médiation lorsque celle-ci constitue une condition préalable obligatoire à l'action en justice selon la législation.

Pour les litiges avec des Acheteurs n'ayant pas la qualité de consommateur, les tribunaux et bureaux d'exécution de [İSTANBUL (ÇAĞLAYAN)] sont compétents.

Article 13 — Entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu et entre en vigueur lorsque l'Acheteur approuve par voie électronique l'information précontractuelle et le contrat et finalise le paiement. Le texte du contrat est conservé par le Vendeur et envoyé à l'Acheteur sur un support durable (e-mail). L'Acheteur peut également accéder à un exemplaire du contrat depuis la rubrique Mon compte › Ma formule.

Consentements recueillis lors de la commande