Contrat de vente à distance

Formulaire d'information précontractuelle

Le présent formulaire est fourni afin d'informer l'Acheteur avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 48 de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et à l'article 5 du Règlement sur les contrats à distance.

a) Vendeur et prestataire de services

Paddle reçoit la commande en son propre nom, encaisse le paiement, émet la facture et effectue les remboursements. Le service lui-même, à savoir l'accès au logiciel Nodaform, est fourni par Nodaform.

b) Caractéristiques essentielles du service

Nodaform est un service d'accès à durée déterminée à un logiciel de dessin et de visualisation de plans d'étage fonctionnant dans le navigateur et ne nécessitant aucune installation (service numérique). Les fonctionnalités et limites d'utilisation des formules Plus, Pro et Ultimate sont indiquées sur la page Formules et tarifs et dans le récapitulatif de commande. Le service nécessite un navigateur web à jour et une connexion Internet ; certaines fonctions (par ex. la vue 3D) requièrent une accélération graphique matérielle.

Les calculs structurels, électriques, de coût et de sécurité incendie fournis par le service, ainsi que le plan d’évacuation, sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un dossier d’exécution (Conditions d’utilisation, art. 6).

c) Prix total

Le prix total de la formule choisie, toutes taxes comprises, ainsi que la durée d'abonnement (mensuelle ou annuelle) sont clairement indiqués dans le récapitulatif de commande avant la confirmation du paiement. Aucun frais supplémentaire (livraison, etc.) n'est appliqué. Les frais de change ou de transaction que votre banque peut appliquer échappent au contrôle du Vendeur et de Nodaform.

d) Paiement et exécution

Le paiement est perçu d'avance dans la fenêtre de paiement sécurisée de Paddle, par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen proposé par Paddle. Le service est exécuté par son activation immédiate sur votre compte après la confirmation du paiement ; il n'y a aucune livraison physique.

e) Durée de l'abonnement et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (1 mois ou 1 an) et, sauf résiliation, se renouvelle automatiquement à son terme pour une durée identique. Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment avant la date de renouvellement depuis la rubrique Mon compte › Ma formule.

f) Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l'art. 15/1-ğ (services exécutés instantanément par voie électronique) et à l'art. 15/1-h (services dont l'exécution commence avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation) du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé pendant le délai de rétractation avec l'accord exprès de l'Acheteur. Les détails figurent à l'art. 7 du Contrat.

g) Remboursement

Lorsque vous résiliez l'abonnement, le montant payé n'est pas remboursé ; votre formule reste accessible jusqu'à la fin de la période payée. Les prélèvements erronés ou en double et les autres exceptions sont décrits dans les Conditions de résiliation et de remboursement.

h) Réclamations et recours

Vous pouvez adresser vos réclamations à info@nodaform.com ou via Mon compte › Assistance. En cas de litige, votre droit de saisir les Commissions d'arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de la consommation est réservé (art. 12 du Contrat).

Article 1 — Parties

1.1 Vendeur et prestataire de services

Paddle.com Market Limited (le « Vendeur ») et Murat Can Akatay, qui fournit le service (« Nodaform »). Les informations détaillées figurent à la section (a) du Formulaire d'information précontractuelle ci-dessus.

1.2 Acheteur

L'Acheteur est la personne physique ou morale qui passe commande au moyen d'un compte Nodaform (l'« Acheteur »). Si l'Acheteur est un commerçant ou une organisation, les dispositions du présent contrat propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance, relatifs à la fourniture et au paiement du service d’abonnement, des licences d’équipe, du pack de crédits de rendu ou du code cadeau ci-dessous, commandés par voie électronique par l’Acheteur sur nodaform.com.

Article 3 — Prix, durées d’abonnement, licences d’équipe, crédits de rendu et codes cadeaux

• Le prix de l'abonnement est le montant, toutes taxes comprises, indiqué sur la page Formules et tarifs et dans le récapitulatif de commande au moment de la commande.
• L’abonnement mensuel est payé d’avance pour une période d’un mois, l’abonnement annuel pour une période de douze mois. Le prix de l’abonnement annuel est le montant indiqué dans le récapitulatif de commande (actuellement 10 fois le prix mensuel, soit 2 mois offerts).
• Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes ; l'abonnement en cours se renouvelle au prix auquel il a été acheté, jusqu'à sa résiliation par l'Acheteur.
• Les réductions accordées dans le cadre d’une campagne et les codes de réduction ne s’appliquent qu’au premier paiement ; les renouvellements sont facturés au prix normal. Chaque utilisateur et chaque adresse e-mail ne peuvent utiliser le même code de réduction qu’une seule fois. Campagne et code ne sont pas cumulables : la réduction la plus élevée s’applique. Les comptes entreprise ne peuvent bénéficier ni des codes de réduction ni des réductions de campagne.
• Les licences d’équipe ne peuvent être achetées qu’avec un compte entreprise ; elles sont regroupées dans un seul abonnement et se renouvellent selon la même périodicité (mensuelle ou annuelle) ; le prix par licence de chaque formule est identique à celui de l’abonnement individuel. Contrairement aux campagnes et aux codes, la remise sur volume s’applique également aux renouvellements tant que l’abonnement se poursuit, et son taux est indiqué dans le récapitulatif de commande. Pour les licences ajoutées en cours d’abonnement, le prix correspondant au reste de la période est prélevé sur le moyen de paiement enregistré après que le montant a été présenté à l’Acheteur et que son accord a été obtenu ; les renouvellements suivants sont effectués avec le nouveau nombre de licences. Le nombre de licences peut être réduit ; les licences libérées restent actives jusqu’à la fin de la période payée, le renouvellement suivant est effectué avec le nouveau nombre de licences et le montant payé n’est pas remboursé. L’abonnement peut être résilié en fin de période, les licences restant actives jusqu’à cette date.
• Les packs de crédits de rendu (10, 30 ou 50 rendus) ne constituent pas un abonnement ; le montant indiqué dans le récapitulatif de commande, taxes comprises, est payé une seule fois et n'est pas renouvelé automatiquement. Ils ne peuvent être achetés que par un Acheteur disposant d'une formule Pro ou Ultimate active (abonnement, licence d’équipe ou code cadeau) ; l'essai d'une campagne d'inscription ne confère pas ce droit. Les crédits sont utilisés une fois le quota mensuel de rendus épuisé (un rendu 2K compte pour 2 crédits), ne peuvent être utilisés que lorsqu'une formule Pro ou Ultimate est active et sont valables 12 mois à compter de la date d'achat ; les crédits expirés ne peuvent pas être utilisés.
• Les codes cadeaux ne constituent pas un abonnement ; le montant indiqué dans le récapitulatif de commande, taxes comprises, est payé une seule fois et ne se renouvelle pas automatiquement. Le prix correspond au prix mensuel de la formule choisie multiplié par le nombre de mois ; pour un code de 12 mois, il correspond au prix de l’abonnement annuel. Les réductions de campagne et les codes de réduction ne s’appliquent pas. Le code est remis à l’Acheteur dès la confirmation du paiement (Mon compte › Codes cadeaux et par e-mail) et doit être utilisé dans un délai de 12 mois à compter de la date de confirmation du paiement ; un code expiré ne peut pas être utilisé. Seul un compte personnel dont l’adresse e-mail a été vérifiée peut utiliser le code ; un compte entreprise peut acheter un code mais ne peut pas l’utiliser. La formule commence le jour où le code est utilisé et prend fin automatiquement à l’issue de la durée choisie. Si la formule propre du compte qui utilise le code est identique ou supérieure à celle du code, ou si ce compte bénéficie d’un cadeau en cours pour une autre formule, le code ne peut pas être utilisé à ce moment-là, mais peut l’être ultérieurement pendant sa durée de validité ; si le compte bénéficie d’un cadeau en cours pour la même formule, la nouvelle durée s’ajoute à la fin de celui-ci ; toutefois, en cas d’utilisation successive de codes, la durée de la formule ne peut être prolongée au-delà de 36 mois à compter du jour où le code est utilisé. La conservation du code et le choix de la personne à qui il est remis relèvent de la responsabilité de l’Acheteur ; la personne qui utilise le code peut être différente de l’Acheteur.

Article 4 — Renouvellement automatique

• Sauf résiliation par l'Acheteur, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période pour une durée identique, et le prix du renouvellement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. Lors de la commande, l'Acheteur consent à la conservation de son moyen de paiement aux fins du renouvellement ; les données de carte sont conservées par Paddle et ne sont pas vues par Nodaform.
• Pour les abonnements annuels, un e-mail de rappel est envoyé à l'Acheteur environ 7 jours avant la date de renouvellement.
• L'Acheteur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis la rubrique Mon compte › Ma formule, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour passer commande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Si le paiement du renouvellement ne peut être perçu, le Vendeur peut renouveler la tentative de prélèvement pendant un certain temps ; si le paiement ne peut toujours pas être perçu, le compte passe à la formule Free. Les plans ne sont pas supprimés.

Article 5 — Paiement et facturation

• Les paiements sont perçus par le Vendeur, Paddle. Les données de carte ne sont ni vues ni conservées par Nodaform.
• Pour chaque paiement, la facture est émise par le Vendeur et envoyée à l'adresse e-mail saisie lors de la commande. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de facturation.
• Les prélèvements erronés ou en double imputables à la banque ou à l'établissement de paiement sont remboursés conformément aux Conditions de résiliation et de remboursement.

Article 6 — Exécution

• Le service est activé sur le compte de l'Acheteur immédiatement après la confirmation du paiement, et l'Acheteur en est informé par e-mail.
• Pour une commande de code cadeau, l’exécution est achevée par la remise du code à l’Acheteur après la confirmation du paiement (Mon compte › Codes cadeaux et par e-mail) ; si l’Acheteur a saisi une adresse e-mail de destinataire, le code est également envoyé à cette adresse. L’utilisation du code est laissée au choix de l’Acheteur ou de la personne à qui il le remet.
• En cas de commande de licences d’équipe, les licences sont attribuées à l’équipe de l’Acheteur immédiatement après la confirmation du paiement ; l’attribution des licences aux membres de l’équipe est laissée au choix de l’Acheteur.
• Nodaform fournit le service conformément aux Conditions d'utilisation pendant toute la durée de l'abonnement. Les maintenances programmées et les interruptions de courte durée indépendantes de la volonté de Nodaform ne constituent pas un défaut d'exécution.
• Si l'exécution du service devient impossible pour des raisons imputables à Nodaform, l'Acheteur en est informé dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette situation est connue, et le prix payé est remboursé, au prorata de la période non utilisée, dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 7 — Droit de rétractation et exception

L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément au point (ğ) du premier alinéa de l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique ni, conformément au point (h), pour les contrats portant sur des services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. L'abonnement Nodaform est un service numérique activé instantanément sur votre compte dès la confirmation du paiement. C'est pourquoi le consentement suivant est recueilli auprès de l'Acheteur séparément et expressément lors de la commande :

Cette case de consentement n'est pas présentée précochée. Si l'Acheteur ne donne pas ce consentement, la commande ne peut être finalisée. La date, l’heure, l’adresse IP et la version du texte accepté sont enregistrées.

Pour les packs de crédits de rendu également, les crédits étant ajoutés au compte immédiatement dès le paiement, le droit de rétractation ne peut être exercé en raison du consentement exprès donné par l'Acheteur lors de la commande, et aucun remboursement n'est effectué pour les crédits non utilisés. Les consentements recueillis lors d'une commande de crédits figurent à l'art. 13.

L’abonnement aux licences d’équipe est lui aussi un service numérique dont l’exécution commence immédiatement avec le paiement ; le consentement reconnaissant la perte du droit de rétractation, recueilli lors de la commande d’un abonnement, est également recueilli de manière distincte et expresse lors de la commande de licences d’équipe. Le prix des licences ajoutées en cours d’abonnement n’est pas non plus remboursé. Les consentements recueillis lors d’une commande de licences d’équipe figurent à l’art. 13.

Le code cadeau est un bien immatériel remis instantanément par voie électronique (Règlement, art. 15/1-ğ). Le code étant remis immédiatement dès le paiement, le droit de rétractation ne peut être exercé en raison du consentement exprès donné par l’Acheteur lors de la commande, et le montant payé n’est pas remboursé, même si le code n’est pas utilisé. Les consentements recueillis lors d’une commande de code cadeau figurent à l’art. 13.

Lorsque le droit de rétractation peut être exercé, l'Acheteur adresse par écrit sa notification de rétractation, avant l'expiration du délai, à info@nodaform.com ou à l'assistance acheteurs du Vendeur (paddle.net). Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes perçues, au moyen du moyen de paiement utilisé par l'Acheteur et sans frais pour celui-ci.

Lorsqu'il n'existe pas de droit de rétractation, le montant payé n'est pas remboursé ; les exceptions sont décrites dans les Conditions de résiliation et de remboursement.

Article 8 — Résiliation et fin de l'abonnement

• L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l'Acheteur continue de bénéficier de toutes les fonctionnalités de la formule jusqu'à la fin de cette période.
• À la fin de la période, le compte passe à la formule Free. Les plans ne sont pas supprimés ; les projets dépassant la limite de la formule Free restent en lecture seule.
• En cas de résiliation, le montant payé n'est pas remboursé ; aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période non utilisée. Les exceptions sont définies dans les Conditions de résiliation et de remboursement.
• L’Acheteur titulaire d’un abonnement à renouvellement automatique (y compris un abonnement aux licences d’équipe) doit désactiver le renouvellement automatique avant de supprimer son compte. Si le propriétaire de l’équipe supprime son compte, l’équipe est dissoute et toutes les licences d’équipe prennent fin immédiatement ; aucun remboursement n’est effectué pour la durée restante.
• Nodaform peut mettre fin au service en cas de manquement grave de l'Acheteur aux Conditions d'utilisation.

Article 9 — Obligations des parties

• Avant de passer commande, l'Acheteur confirme par voie électronique avoir lu le Formulaire d'information précontractuelle et avoir pris connaissance des informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, à son prix, au mode de paiement et au droit de rétractation.
• L'Acheteur est tenu de protéger les informations de son compte et son mot de passe, et d'utiliser le service conformément aux Conditions d'utilisation.
• Nodaform est tenu de fournir le service conformément au contrat et aux caractéristiques annoncées de la formule, et de traiter les données personnelles de l'Acheteur conformément à la Note d’information KVKK. Le Vendeur est responsable de l'encaissement du paiement, de la facturation et des remboursements.

Article 10 — Données personnelles

Les informations relatives aux données personnelles traitées lors de la commande et du paiement figurent dans la Note d’information KVKK. Les informations de paiement et de facturation sont traitées par le Vendeur, Paddle, conformément à sa propre politique de confidentialité ; les données de carte ne sont pas vues par Nodaform.

Article 11 — Valeur probante des enregistrements

En cas de litige entre les parties, les enregistrements électroniques du Vendeur et de Nodaform, les enregistrements de commande et de consentement ainsi que la correspondance par e-mail peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre du Code de procédure civile n° 6100. La présente disposition ne limite ni le droit de l'Acheteur d'apporter la preuve par tout moyen, ni les droits qu'il tient de la législation relative à la consommation.

Article 12 — Règlement des litiges

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée sont compétentes dans la limite des plafonds monétaires fixés chaque année par le ministère du Commerce. Pour les litiges dépassant ces plafonds, les Tribunaux de la consommation peuvent être saisis, après la procédure de médiation lorsque celle-ci constitue une condition préalable obligatoire à l'action en justice selon la législation.

Pour les litiges avec des Acheteurs qui ne sont pas des consommateurs, les règles générales de compétence s’appliquent.

Article 13 — Entrée en vigueur

Le présent contrat est conclu et entre en vigueur lorsque l'Acheteur approuve par voie électronique l'information précontractuelle et le contrat et finalise le paiement. Le texte à jour du contrat est accessible à tout moment sur cette page ; le récapitulatif de commande et la facture sont envoyés à l'Acheteur sur un support durable (e-mail).

Consentements recueillis lors de la commande d'un abonnement

Consentements recueillis lors d’une commande de licences d’équipe

Lors de l’ajout de licences en cours d’abonnement, le consentement suivant est recueilli après présentation du montant à prélever pour la partie restante de la période :

Lors de la libération de licences, le consentement suivant est recueilli :

Consentements recueillis lors de la commande de crédits de rendu

Consentements recueillis lors d’une commande de code cadeau