Brouillon — à faire vérifier par votre conseiller juridique. Ce texte n’est pas prêt à être publié ; les champs [ENTRE CROCHETS] surlignés en jaune doivent être complétés et le texte doit être relu par un juriste.

Conditions de résiliation et de remboursement

Nous expliquons ici comment résilier votre abonnement, ainsi que dans quels cas et selon quelles modalités vous pouvez obtenir un remboursement.

Dernière mise à jour : [DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]

Les versions du présent document dans des langues autres que le turc sont des traductions fournies à titre informatif ; en cas de divergence, le texte turc prévaut.

01En bref

  • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; vous continuez à utiliser votre formule jusqu’à la fin de la période.
  • Après la résiliation, votre compte passe à la formule Free ; vos plans ne sont pas supprimés.
  • Les conditions de remboursement de l’abonnement annuel sont précisées à l’article 5 ci-dessous.
  • Les prélèvements erronés ou en double sont remboursés sans condition.

Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de vente à distance. Les droits que vous tenez de la législation relative à la protection des consommateurs sont réservés.

02Résiliation de l’abonnement

  • Vous pouvez résilier votre abonnement en une seule étape depuis la rubrique Mon compte › Ma formule. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un e-mail distinct ni d’indiquer un motif pour résilier.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Jusqu’à cette date, toutes les fonctionnalités de votre formule restent accessibles et aucun nouveau paiement n’est prélevé.
  • À la fin de la période, votre compte passe à la formule Free. Vos projets sont conservés en l’état ; les projets dépassant la limite de la formule Free passent en lecture seule, et les calques et exports propres aux formules payantes sont désactivés.
  • Si vous changez d’avis avant la fin de la période, vous pouvez annuler la résiliation depuis la même rubrique.
  • Une confirmation vous est envoyée par e-mail après la résiliation.

03Droit de rétractation

L’abonnement Nodaform est un service numérique activé immédiatement sur votre compte dès la confirmation du paiement. Lorsque vous consentez expressément, lors de la commande, au démarrage immédiat du service, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé, conformément à l’article 15/1-ğ et h du Règlement turc sur les contrats à distance. Les détails figurent à l’article 7 du Contrat de vente à distance.

Les possibilités de remboursement ci-dessous s’appliquent également lorsqu’il n’existe pas de droit de rétractation.

04Remboursement des abonnements mensuels

Les abonnements mensuels sont résiliés de manière à prendre fin à l’échéance de la période ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour les jours non utilisés du mois en cours. [EXCEPTION DE REMBOURSEMENT MENSUEL — p. ex. remboursement intégral lors d’une première résiliation effectuée dans les 7 jours suivant le premier paiement mensuel (facultatif)]

05Remboursement des abonnements annuels

Pour l’abonnement annuel :

  • Si vous résiliez dans un délai de [DÉLAI DE REMBOURSEMENT INTÉGRAL — p. ex. 14 jours] à compter de la date du premier paiement annuel ou du renouvellement annuel, l’intégralité du montant payé vous est remboursée.
  • Si vous résiliez après ce délai : [RÈGLE DE REMBOURSEMENT PARTIEL — p. ex. remboursement au prorata des mois entiers non utilisés / aucun remboursement, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période].
  • Pour le calcul du remboursement au prorata, le montant annuel est divisé par douze et multiplié par le nombre de mois entiers non utilisés ; dans ce calcul, la remise appliquée à l’abonnement annuel [LA REMISE EST-ELLE PRISE EN COMPTE — p. ex. elle est conservée / le prix mensuel catalogue sert de base].

Un e-mail de rappel vous est envoyé avant le renouvellement automatique de l’abonnement annuel. Si vous ne souhaitez pas le renouveler, il vous suffit de résilier avant la date de renouvellement.

06Passage à une formule supérieure ou inférieure

  • Passage à une formule supérieure (p. ex. de Plus à Pro) : la nouvelle formule est activée immédiatement. La différence correspondant à la période restante est facturée [CALCUL DE LA MISE À NIVEAU — p. ex. au prorata des jours restants de la période en cours].
  • Passage à une formule inférieure (p. ex. de Pro à Plus) : le changement prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours. Les projets dépassant la limite de la nouvelle formule restent en lecture seule.
  • En cas de passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, le montant non utilisé du mois en cours [RÈGLE DE PASSAGE DU MENSUEL À L’ANNUEL].

07Prélèvement erroné ou en double

Les prélèvements multiples pour une même période, le renouvellement d’un abonnement que vous avez résilié, le prélèvement d’un montant différent de celui indiqué dans le récapitulatif de commande ou les prélèvements résultant d’une erreur technique sont remboursés sans condition et intégralement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de leur constatation ou de leur signalement.

Si vous constatez sur votre carte un prélèvement Nodaform que vous ne reconnaissez pas, nous le signaler avant de le contester auprès de votre banque accélère la procédure ; votre droit de contestation auprès de votre banque est réservé.

08Interruption du service

En cas d’interruptions imputables à Nodaform dépassant [DURÉE — p. ex. 72 heures], ou de suppression définitive d’une fonctionnalité essentielle de votre formule payante, le montant correspondant à la période concernée ou à la période d’abonnement restante vous est remboursé au prorata sur demande, ou la durée de votre abonnement est prolongée. Les maintenances programmées ne relèvent pas du présent article.

09Comment le remboursement est-il effectué ?

  • Les remboursements sont effectués sur la carte ou le moyen de paiement utilisé lors du paiement, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de leur approbation.
  • Le délai d’apparition du montant sur votre compte dépend des délais de traitement de votre banque ; pour les paiements échelonnés, le remboursement peut être crédité en plusieurs échéances, selon la pratique de votre banque.
  • Aucuns frais supplémentaires ni aucune retenue ne vous sont facturés pour un remboursement.
  • La rectification de facture relative au montant remboursé (facture de remboursement ou annulation) est effectuée conformément à la législation fiscale.

10Comment faire une demande ?

Vous pouvez transmettre vos demandes de résiliation et de remboursement par l’un des moyens suivants :

  • Si vous êtes connecté : créez une demande dans la catégorie « Paiement et formule » depuis la rubrique Mon compte › Support.
  • E-mail : info@nodaform.com
  • KEP (courrier électronique recommandé) : [ADRESSE KEP]

Indiquer les informations suivantes dans votre demande accélère la procédure : l’adresse e-mail associée à votre compte, le numéro de commande ou la date de paiement, le montant et une brève description. Ne communiquez jamais votre numéro de carte par e-mail ou dans une demande d’assistance.

Les demandes reçoivent une réponse dans un délai maximal de [DÉLAI DE RÉPONSE — p. ex. 3 jours ouvrés]. Si le résultat ne vous satisfait pas, votre droit de saisir la Commission d’arbitrage des consommateurs ou le Tribunal de la consommation est réservé (Contrat de vente à distance, art. 12).