Conditions de résiliation et de remboursement

01En bref

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment ; vous continuez à bénéficier de toutes les fonctionnalités de votre formule jusqu’à la fin de la période payée.
Pour les abonnements mensuels et annuels, le montant payé n’est pas remboursé ; aucun remboursement partiel n’est effectué non plus pour la période non utilisée.
Les packs de crédits de rendu font l’objet d’un paiement unique ; les crédits non utilisés ne sont pas remboursables et expirent 12 mois après l’achat. En cas de résiliation de l’abonnement et de passage du compte à la formule Free ou Plus, les crédits ne sont pas supprimés, mais ils ne peuvent être utilisés que lorsqu’une formule Pro ou Ultimate est active. Si vous supprimez votre compte, vos crédits de rendu restants sont également supprimés.
Les codes cadeaux font l’objet d’un paiement unique ; le montant payé n’est pas remboursé, même si le code n’est pas utilisé, et le code devient invalide 12 mois après l’achat.
À la fin de la période, votre compte passe à la formule Free ; vos plans ne sont pas supprimés.
Les prélèvements erronés ou en double sont remboursés sans condition.
Vos commandes sont traitées par notre revendeur en ligne Paddle ; c’est Paddle qui encaisse les paiements et émet la facture.

Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de vente à distance. Les droits que vous tenez de la législation relative à la protection des consommateurs et auxquels il ne peut être dérogé par contrat sont réservés.

02Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement en une seule étape depuis la rubrique Mon compte › Ma formule (pour les licences d’équipe, voir l’art. 06). Il n’est pas nécessaire d’envoyer un e-mail distinct ni d’indiquer un motif pour résilier.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Jusqu’à cette date, toutes les fonctionnalités de votre formule restent accessibles et aucun nouveau paiement n’est prélevé.
À la fin de la période, votre compte passe à la formule Free. Vos projets sont conservés en l’état ; les projets dépassant la limite de la formule Free passent en lecture seule, et les calques et exports propres aux formules payantes sont désactivés.
Si vous changez d’avis avant la fin de la période, vous pouvez annuler la résiliation depuis la même rubrique.

03Le montant payé n’est pas remboursé

L’abonnement Nodaform est un service numérique activé immédiatement sur votre compte dès la confirmation du paiement. C’est pourquoi le montant que vous avez payé pour votre abonnement mensuel ou annuel n’est pas remboursé, même si vous résiliez l’abonnement ; aucun remboursement partiel n’est effectué pour les jours ou les mois non utilisés de la période en cours. En contrepartie, votre formule reste accessible sans aucune restriction jusqu’à la fin de la période payée.

Avant d’acheter une formule payante, vous pouvez essayer Nodaform gratuitement et sans limite de durée avec la formule Free.

04Droit de rétractation

Lorsque vous consentez expressément, lors de la commande, au démarrage immédiat du service, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé, conformément à l’article 15/1-ğ et h du Règlement turc sur les contrats à distance. Les détails figurent à l’article 7 du Contrat de vente à distance.

Si la législation relative à la protection des consommateurs de votre pays de résidence vous accorde un droit de rétractation ou de remboursement auquel il ne peut être dérogé par contrat, ce droit est réservé. Dans ce cas, le remboursement est effectué par Paddle en sa qualité de vendeur.

05Passage à une formule supérieure ou inférieure

Passage à une formule supérieure (p. ex. de Plus à Pro) et passage du mensuel à l’annuel : la nouvelle formule est activée immédiatement. La valeur de la partie non utilisée de votre période en cours est déduite du nouveau paiement, et seule la différence est prélevée. Il ne s’agit pas d’un remboursement, mais d’une imputation.
Passage à une formule inférieure (p. ex. de Pro à Plus) : le changement prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours. Les projets dépassant la limite de la nouvelle formule restent en lecture seule.
Passage de l’annuel au mensuel : résiliez votre abonnement annuel ; une fois la période terminée, vous pourrez souscrire la formule mensuelle.

06Licences d’équipe (compte entreprise)

L’abonnement aux licences d’équipe se résilie depuis la rubrique Mon compte › Équipe et licences. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; les licences restent actives jusqu’à cette date et aucun nouveau paiement n’est prélevé. Avant la fin de la période, la résiliation peut être annulée depuis la même rubrique.
Lors de l’ajout de licences, le prix du reste de la période en cours est prélevé immédiatement sur le moyen de paiement enregistré ; les renouvellements suivants ont lieu à la même date pour toutes les licences.
Lorsque le nombre de licences est réduit, les licences libérées restent actives jusqu’à la fin de la période payée et le renouvellement suivant est effectué avec le nouveau nombre de licences. Aucun remboursement n’est effectué pour la période en cours.
Lorsque la totalité du paiement de l’abonnement de l’équipe est remboursée ou qu’il fait l’objet d’une contestation, les licences d’équipe sont désactivées immédiatement. Les comptes et les projets des membres de l’équipe ne sont pas supprimés ; les comptes continuent avec leur propre formule.

07Codes cadeaux

Le code cadeau fait l’objet d’un paiement unique ; il ne s’agit pas d’un abonnement et il ne se renouvelle pas automatiquement.
Le code est remis immédiatement dès le paiement. Par conséquent, le montant payé n’est pas remboursé, même si le code n’est pas utilisé ; vous le confirmez expressément lors de la commande (Contrat de vente à distance, art. 7).
Le code doit être utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’achat ; un code expiré ne peut pas être utilisé et le montant payé n’est pas remboursé.
La formule commence le jour où le code est utilisé et prend fin à l’issue de la durée choisie (1, 3 ou 12 mois) ; aucun remboursement n’est effectué pour la période restante. À la fin de la période, le compte revient à sa propre formule et les projets ne sont pas supprimés.
Si la personne qui a acheté le code supprime son compte, le code reste valable. Si la personne qui a utilisé le code supprime son compte, la période offerte restante prend également fin.
En cas de remboursement intégral ou de contestation du paiement d’un code cadeau, le code devient invalide ; si le code a déjà été utilisé, la période de formule qu’il a activée prend fin immédiatement.

08Prélèvement erroné ou en double

Les prélèvements multiples pour une même période, le renouvellement d’un abonnement que vous avez résilié, le prélèvement d’un montant différent de celui indiqué dans le récapitulatif de commande ou les prélèvements résultant d’une erreur technique sont remboursés sans condition et intégralement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de leur constatation ou de leur signalement.

Si vous constatez sur votre carte un prélèvement Nodaform ou Paddle que vous ne reconnaissez pas, nous le signaler avant de le contester auprès de votre banque accélère le traitement ; votre droit de contestation auprès de votre banque est réservé.

09Autres cas de remboursement du montant payé

Dans les cas suivants, qui ne résultent pas de votre résiliation mais nous sont imputables, le montant correspondant à la période payante non utilisée est remboursé :

l’arrêt complet du Service par nos soins (Conditions d’utilisation art. 13 ; nous l’annonçons au moins 60 jours à l’avance et vous pouvez utiliser vos crédits de rendu pendant cette période) ;
la fermeture injustifiée de votre compte par nos soins ;
la fermeture de votre compte avant la date d’entrée en vigueur, si vous n’acceptez pas une modification substantielle des Conditions d’utilisation ;
la suppression définitive, de notre fait, d’une fonction essentielle de votre formule payante.

En cas d’interruptions imputables à Nodaform dépassant 72 heures, la durée de votre abonnement est prolongée d’une durée égale à celle de l’interruption. Les maintenances programmées ne sont pas concernées.

10Qui effectue les paiements et les remboursements ?

Le processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle est le vendeur pour toutes les commandes (Merchant of Record) : il encaisse le paiement, émet la facture et effectue les remboursements.
Les remboursements sont effectués sur la carte ou le moyen de paiement utilisé lors du paiement, dans un délai maximal de 14 jours à compter de leur approbation. Le délai d’apparition du montant sur votre compte dépend des délais de traitement de votre banque.
Aucuns frais supplémentaires ni aucune retenue ne vous sont facturés pour un remboursement.
En cas de remboursement intégral du paiement de la période en cours ou d’acceptation d’une contestation de paiement (chargeback) portant sur ce paiement, l’abonnement prend fin immédiatement et votre compte passe à la formule Free ; votre compte et vos projets ne sont pas supprimés, et les projets dépassant la limite de la formule Free passent en lecture seule. Le remboursement d’une différence de passage à une formule supérieure ou du paiement d’une période passée ne met pas fin à la période en cours, payée séparément.
En cas de remboursement intégral ou de contestation de paiement portant sur un pack de crédits de rendu, les crédits non utilisés de ce pack sont supprimés.
En cas de remboursement intégral ou de contestation de paiement portant sur un code cadeau, le code devient invalide ; s’il a été utilisé, la période de formule qu’il a activée prend fin.

11Comment présenter une demande ?

Vous pouvez transmettre vos demandes de résiliation, de prélèvement erroné et de remboursement par l’un des moyens suivants :

Si vous êtes connecté : créez une demande dans la catégorie « Paiement et formule » depuis la rubrique Mon compte › Support.
E-mail : info@nodaform.com
Pour toute question relative au paiement, vous pouvez également contacter l’assistance acheteurs de Paddle : paddle.net

Indiquer les informations suivantes dans votre demande accélère la procédure : l’adresse e-mail associée à votre compte, le numéro de commande ou la date de paiement, le montant et une brève description. Ne communiquez jamais votre numéro de carte par e-mail ou dans une demande d’assistance.

Les demandes reçoivent une réponse dans un délai maximal de 3 jours ouvrés. Si le résultat ne vous satisfait pas, votre droit de saisir la Commission d’arbitrage des consommateurs ou le Tribunal de la consommation est réservé (Contrat de vente à distance, art. 12).